Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 8bis

Loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	04/05/2007
Article / Artikel 5		L	01/04/2007

Exécutions

Nature

Date

AMAF

24/05/2007