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Article / Artikel 19

Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Region de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/04/2022
Article / Artikel 120	ORBC	17/03/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/06/2014
Article / Artikel 27	ORBC	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 24 Art. 24, 1°: remplacement du §1	ORBC	20/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/08/2011
Article / Artikel 24 Art. 24, 2° et 3°: modification des §§ 2 et 3	ORBC	20/07/2011
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 91	ORBC	14/12/2006