Intitulé

Arrêté royal du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34 quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (AMI)