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Article / Artikel 99ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense]
Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 27/06/2022
Article / Artikel 3   L 02/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 8   L 20/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 4   L 15/05/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/09/2006
Article / Artikel 79   L 20/07/2006