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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 7 Les mots "et cessera d'être en vigueur au plus tard le 1er mai 2009, à l'exception des articles 6 et 7" sont supprimés	AR	20/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/04/2006
Article / Artikel 1	AR	24/04/2006