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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1 Vig.: initialement, "le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés"; à la suite du remplacement de AR 04/11/1974, art. 2 par AR 10/04/2014, art. 2, la date de vigueur devient "le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés".		AR	05/01/1957

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	17/04/2014
Article / Artikel 2		AR	10/04/2014