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Article / Artikel 3

Loi du 26 avril 2006 modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	08/04/2006
Article / Artikel 18ter		L	20/12/2005