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Article / Artikel 1

Loi du 7 juin 1974 modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 17/08/1974
Article / Artikel 20bis   L 09/07/1971