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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 1997 relatif à la formation, aux brevets et à la carrière des membres des services d'incendie

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

74477

(27/05/1997) A.R. 19/03/97 relatif à la formation aux brevets et à la carrière des membres des services d'incendie

111500 15/10/2002
Annulation Publication