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Article / Artikel 4

Loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 9		L	20/02/1939

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4059

Annulation

100/2007

Rejet (moyens non fondés)