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Article / Artikel 108

Ordonnance du 23 février 2006 organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 2

les articles 2 à 7 compris de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cesssent d'être applicables aux organismes d'intérêt public soumis à la présente ordonnance		   L 16/03/1954
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 3

les articles 2 à 7 compris de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cesssent d'être applicables aux organismes d'intérêt public soumis à la présente ordonnance		   L 16/03/1954
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 4

les articles 2 à 7 compris de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cesssent d'être applicables aux organismes d'intérêt public soumis à la présente ordonnance		   L 16/03/1954
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 5

les articles 2 à 7 compris de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cesssent d'être applicables aux organismes d'intérêt public soumis à la présente ordonnance		   L 16/03/1954
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 6

les articles 2 à 7 compris de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cesssent d'être applicables aux organismes d'intérêt public soumis à la présente ordonnance		   L 16/03/1954
Modifie - Wijzigt Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 7

les articles 2 à 7 compris de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cesssent d'être applicables aux organismes d'intérêt public soumis à la présente ordonnance		   L 16/03/1954