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Article / Artikel 46

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]
Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 75   L 25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/04/2009
Article / Artikel 56   L 14/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 103   L 27/03/2006