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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 21 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 2		AR	29/12/1970

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	02/10/1999
Tous / Alle		AR	01/03/1995