Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23332 du 7 juin 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur " Halle-Vilvoorde-Asse " en tant qu'il attribue la destination de zone de parc aux parcelles de terrain sises à Kraainem, section C, 60H(partim), 61B(partim), 59B, 58M, 58N et 60G et à Wezenbeek-Oppem, section D, 349C(partim), 349D(partim) et 351(partim)". (traduction)