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Intitulé

Loi du 6 juillet 1983 traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1982/1983 402