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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2006 portant attribution d'une allocation annuelle spéciale aux membres du personnel des Institutions publiques de Protection de la Jeunesse en raison de la prise en charge spécifique par ce personnel de jeunes confiés à une de ces institutions

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 1   AGCF 11/12/1990
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 2   AGCF 11/12/1990
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 3   AGCF 11/12/1990
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 4   AGCF 11/12/1990
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 6   AGCF 11/12/1990