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Intitulé

Loi du 25 avril 1983 portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

05/07/1978

Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978