Article / Artikel 1

Loi du 13 février 1975 tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant, en ce sens, l' article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l' article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

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