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Article / Artikel 31

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/1999
Article / Artikel 2		L	07/12/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3246

Préjudiciel

159/2005

Violation ou non-violation selon l'interprétation