Article / Artikel 2

Décret du 2 février 2006 modifiant les articles 1er bis et 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l' exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, ainsi que l'article 1er bis, §§ 5, 6 et 7 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

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