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Article / Artikel 41

Loi du 12 janvier 2006 portant création du "Service des Pensions du Secteur Public"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 22

Modification sans effet car l'art. 22 modifié a été abrogé par l'art. 26, 44°, de la L 15/05/1984.
  L 06/07/1971