Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 6/2006 du 18 janvier 2006
"- annule l'article 119bis, § 12, alinéa 6, de la Nouvelle loi communale, dans la rédaction qui lui avait été donnée par l'article 4 de la loi du 7 mai 2004 «modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la Nouvelle loi communale»; - annule, pour la période du 1er avril 2005 au 7 août 2005 inclus, l'article 119bis, § 9bis, de la Nouvelle loi communale, dans la rédaction qui lui avait été donnée par l'article 2 de la loi du 17 juin 2004 «modifiant la Nouvelle loi communale»;"
1) Annulation, par l'ArrêtCC n° 6/2006 du 18/01/2006, de l'article 119bis, §9bis, de la Nouvelle loi communale, tel que ce paragraphe a été inséré dans cette loi par l'article 2, point 4, de la L 17/06/2004
2) Effet: annulation de la disposition précitée pour la période du 01/04/2005 au 07/08/2005
L
17/06/2004
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
07/05/2004
Article / Artikel 4
Annulation de l'article 119bis, §12, alinéa 6, de la Nouvelle loi communale, tel que ce paragraphe a été remplacé par l'article 4 de la L 07/05/2004