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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1997 portant exécution de l'article 80, § 6, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0232 14/05/1990 Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs