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Intitulé

Loi du 3 décembre 1984 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1984
Page:15851
Avis du Conseil d'Etat 15925
Entrée en vigueur / Effet Art. 1: 01/01/1984
Art. 2: Jour de publication

Période de vigueur du 01/01/1984 au ...