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Article / Artikel 508/20

Code judiciaire

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 12 Vig.: date ultime	L	06/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 4 Cette modification est applicable aux affaires en cours au moment de son entrée en vigueur (voir L 21/04/2007, art. 13).	L	21/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4	L	23/11/1998

Exécutions

Nature

Date