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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 186/2005 du 14 décembre 2005

"- annule les articles 358, b), c) et d), et 359 de la loi-programme du 22 décembre 2003;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 359 Les effets sont maintenus jusqu'au 30 juin 2006.		L	22/12/2003
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 358 1) Annulation de l'article 358, b), c) et d). 2) Les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 24 juillet 2004.		L	22/12/2003
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 371bis Les effets sont maintenus jusqu'au 30 juin 2006.		L	16/07/1993