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Article / Artikel 50

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 176   L 06/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 4   L 06/12/2005