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Article / Artikel 11

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière]

Loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk VI	LCoord	16/03/1968
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 68bis	LCoord	16/03/1968
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 68ter	LCoord	16/03/1968
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 68quater	LCoord	16/03/1968
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 68quinquies	LCoord	16/03/1968

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 32		L	07/02/2003