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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement régional de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d'Etat régionaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGRBC	05/07/1995

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AGRBC	28/09/1995