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Article / Artikel 1

Loi du 19 novembre 1974 autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1		L	30/06/1976

Exécutions

Nature

Date

AMAF

23/04/1975