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Article / Artikel 12

Dekret vom 29. April 1996 über Schuldnerberatung und Entschuldung

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 2		DDG	14/02/2011

Exécutions

Nature

Date