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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 4 septembre 1985 portant exécution du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation de terrils en ce qui concerne la procédure d'octroi du permis de valorisation et les modalités de l'enquête publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1985
Page:	14966

Avis du Conseil d'Etat

16863

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication