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Article / Artikel 116

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2007
Article / Artikel 97   L 27/12/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/12/2005
Article / Artikel 70   L 27/12/2005