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Article / Artikel 5

Loi du 17 septembre 2005 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 05/11/2005
Article / Artikel 582   Code 10/10/1967