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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 12 septembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	12/09/1975
Article / Artikel 1		ArrêtCE	24/11/1977