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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 3 Arrêté du 01/09/2005 annulé par l'arrêt CE n° 188135		AGRBC	01/09/2005