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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions

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Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	23/02/2006
Article / Artikel 24		DCF	22/12/2005