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Circulaire n° 64 du 24 avril 1971 concernant les lotissements impliquant l'ouverture de nouvelles voies de communication, ou la modification du tracé de voies de communication communales existantes, ou l'élargissement ou la suppression de celles-ci (article 57bis, § 3, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme)

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