Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 29 mai 1972 étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministre des Travaux publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/06/1976
Non précisé / Niet omschreven		AR	14/09/1976