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Article / Artikel 1

Loi du 27 avril 1978 portant le texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et adoptant le texte française de cette loi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remarque - Opmerking		Entrée en vigueur :	23/06/1978
Tous / Alle Texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 sur l'organisation de la Cour des comptes (art. 1)		L	29/10/1846