1) Objet de la modification: suppression des chiffres "2", "23", "61"et "142"
2) Conséquences de la modification: la suppression des chiffres susmentionnés a en principe pour effet que le Gouvernement n'est plus habilité à fixer la date d'entrée en vigueur des articles 2, 23, 61 et 142 du DRW 15/05/2003. Toutefois, le Gouvernement demeure habilité à fixer l'entrée en vigueur de ces quatre articles en vertu de l'art. 40, § 1er, du DRW 20/07/2005. En effet, cette dernière disposition énonce que "Les articles 2, 23, 61 et 142 du décret du 5 mai 2003 entrent en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement".
