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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/1998
Tous / Alle		AR	23/06/1995

Modifications indirectes apportées par cet article