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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1998
Article / Artikel 12		AR	27/03/1987