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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 2 L'art. 22 de l'arrêté du 10/08/2005 qui remplace l'art. 2 de l'arrêté du 10/04/1995 entre en vigueur le 01/09/2006 pour les agents de l'Etat titulaires du grade de collaborateur technique et le 01/09/2007 les agents de l'Etat titulaires du grade de collaborateur administratif (art. 35, 4°, de l'arrêté du 10/08/2005). Par conséquent, l'art. 2 de l'arrêté du 10/04/1995 est entièrement remplacé le 01/09/2007.		AR	10/04/1995
Remplace - Vervangt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/09/2006
Article / Artikel 2 L'art. 22 de l'arrêté du 10/08/2005 qui remplace l'art. 2 de l'arrêté du 10/04/1995 entre en vigueur le 01/09/2006 pour les agents de l'Etat titulaires du grade de collaborateur technique et le 01/09/2007 les agents de l'Etat titulaires du grade de collaborateur administratif (art. 35, 4°, de l'arrêté du 10/08/2005). Par conséquent, l'art. 2 de l'arrêté du 10/04/1995 est remplacé "pro parte" le 01/09/2006.		AR	10/04/1995

Modifications indirectes apportées par cet article