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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/07/2013
Article / Artikel 3   L 15/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/04/2012
Article / Artikel 171   L 29/03/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 05/02/2010
Article / Artikel 24

L'article remplacé est l'ancien art. 10ter de la L 11/01/1993 qui a été renuméroté en art. 21.
   L 18/01/2010
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 05/02/2010
Article / Artikel 37

L'art. 21 de la L 11/01/1993 devient l'art. 31 de cette loi.		   L 18/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/02/2004
Article / Artikel 33   L 12/01/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 44   L 04/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 23   L 10/08/1998