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Article / Artikel 6

Loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative[s] à la police de la circulation routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 25		LCoord	16/03/1968

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 6		L	18/07/1990