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Article / Artikel 20

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 243   L 22/02/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1997
Article / Artikel 23   L 25/06/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 15/12/1998  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2955 Préjudiciel 35/2005 Violation ou non-violation selon l'interprétation
2102 - 2103 Préjudiciel 78/2002 Violation ou non-violation selon l'interprétation