help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Livre / Boek II, Titre / Titel X, Intitulé / Opschrift

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 08/08/2005
Article / Artikel 22   L 20/07/2005