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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2005
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGCF 29/04/2005, art. 7		AGCF	17/07/1990

Modifications indirectes apportées par cet article