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Article / Artikel 67

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/02/2006
Article / Artikel 29quater		L	29/04/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5452 - 5453

Préjudiciel

97/2013